icon_covid

L'ÉVOLUTION DE COVID-19 N'A PAS D'IMPACT MAJEUR SUR LES ACTIVITÉS DE MEDICAMENTFRANCE, TOUTEFOIS SELON LA RÉGION, IL PEUT Y AVOIR DE LÉGER DÉLAIS DE LIVRAISON

Contact

close_call_us

Téléphonez-nous

phone_call_us Medicamentfrance Contacts

On est à votre service

Conditions générales

Art 1. Préambule

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.medicamentfrance.net met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.medicamentfrance.net pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Art2. Champ d’application et acceptation des CGVU

Conformément aux législations en vigueur et à titre informatif, les CGVU sont mises à disposition de toute personne qui accède et consulte l'officine en ligne sans obligation d'achat.
Les CGVU sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s).

Les CGVU sont applicables à tout utilisateur qui achète un ou plusieurs Produits sur l'officine en ligne https://www.medicamentfrance.net Seules les personnes âgées d'au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des Produits.

Art.3 Médicaments

Dans le respect de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publique, « seuls peuvent faire l'objet de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».

Pour tous médicaments dont la délivrance exige la présentation d'une ordonnance, le client doit répondre au questionnaire médicale mis en ligne, ceci pour permettre au pharmacien de connaitre ses antécédents médicaux. 

Tous les Produits présents dans notre site peuvent être directement achetés sur le site internet sous condition de respecter le processus d'achat lié à la vente des médicaments (soumis à prescription obligatoire) décrit dans le processus de commande ci-dessous.

Ces mêmes produits achetés en ligne peuvent ensuite lui être livrés.

En cochant la case dévolue à cet effet au cours du processus d'achat de Produits sur l'officine en ligne, le Client accepte les CGVU.

L'acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l'acceptation des CGVU et la validation définitive de la commande. À cette fin, le Client renseigne librement ses coordonnées bancaires.

Art.4 Le processus de commande des produits en ligne

La vente de l'ensemble de Produits est possible dans toute la France, Belgique, Suisse et tous les autres pays de l’Union Européenne. 

Le Client accomplit sa commande sur l'officine en ligne à partir du catalogue de Produits disponibles et au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet.

Après acceptation des CGVU et renseignement des coordonnées bancaires, le Client valide en ligne et définitivement sa commande de Produits en cliquant sur le bouton électronique prévu à cet effet.

Toute commande acceptée et validée vaut acceptation du prix total de la commande, en Euros (€) et toutes taxes comprise (TTC) des Produits achetés par le Client et des frais de livraison éventuellement pratiqués.

Le processus d'achat sur l'officine en ligne se déroule selon le processus suivant :

  • Choix et mise au panier de commande du/des produit(s)
  • Le Client s'engage à ne pas dépasser la quantité maximale de médicaments non soumis à prescription obligatoire dont il est informé lors d'une mise au panier excédentaire.
  • Renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations renseignées.
  • Indication des adresses de facturation et de livraison.
  • Indication obligatoire d'un numéro de téléphone pour contact en cas de besoin relatif à la commande.
  • Choix du mode de paiement.
  • Prise de connaissance et acceptation obligatoire des CGVU.
  • Le Client recevra directement une facture insérée dans le colis contenant les produits commandés.
  • Récapitulatif de la commande avec indication des prix et frais divers, notamment frais de livraison.

La livraison n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.

Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de chaque commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Client de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGVU. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, annuler ou ne pas honorer la commande.

L'achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d'usage et de consommation personnelles.

Art.5 Politique de confidentialité, protection des données personnelles 

La visite sur l'officine en ligne entraîne la collecte de l'adresse IP et sont conservés pour une durée d’un an.

Toutes les opérations accessibles après inscription sur l'officine en ligne impliquent des opérations de collecte, de traitement et de conservation de données à caractère personnel, réalisées conformément aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel pour répondre efficacement aux demandes des utilisateurs.

Tous les fichiers comportant des données de santé à caractère personnel font l'objet d'une conservation sur des serveurs informatiques gérés et sécurisés par un hébergeur de données répondant à toutes les obligations légales applicables en matière de conservation de données de santé.

Notre Politique de protection des données à caractère personnel est consultable en cliquant sur le lien suivant et reprend notre engagement en matière de respect de la protection de vos données à caractère personnel et de santé. Les droits afférents à la protection des données à caractère personnel de chaque utilisateur inscrit sur l'officine en ligne et leurs modalités d'exercice sont précisés dans notre politique de confidentialité.

Bien que nous n'effectuions aucun démarchage téléphonique, conformément à l'Article L223-2 du code de la Consommation toute personne qui fournit ses coordonnées téléphoniques lors de son inscription sur le site internet de la pharmacie a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Art.6 Disponibilité de produits 

Dans le cas d'une erreur ou d'un problème de stock lors de la commande en ligne, le client a la possibilité d'annuler l'achat du produit concerné ou d'annuler l'ensemble de la commande concernée, il sera alors remboursé.

Art.7 Contacts 

Pour toute question relative aux Produits, à une commande et/ou au suivi d'une commande, le Client est invité à consulter les coordonnées de contact mis à sa disposition sur l'officine en ligne. Des horaires de disponibilités peuvent être indiqués.

En outre, le Client peut utiliser le service électronique de messagerie directe mis à disposition pour effectuer toute demande auprès de la Pharmacie.

Art.8 Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit en tant que preuve.

Art.9 Prix des produits

Les prix tels qu'affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros (€) et sont ceux pratiqués au jour de la validation ferme et définitive de la vente sur l'officine en ligne, sous réserve de disponibilité à cette date. Toute indisponibilité de Produit est prise en charge en application de l'article "Disponibilité de produits" des CGVU. L'indisponibilité d'un Produit annule sa vente et est remboursée au Client. En cas de nouvelle disponibilité du ou des Produits dont la vente a été annulée, les prix pratiqués, en cas de modification de prix, sont ceux tels qu'indiqués au jour de la nouvelle commande desdits Produits effectuée par le Client.

Toute modification de prix affichée prend effet au jour de sa mise en ligne sur l'officine en ligne. La Pharmacie applique les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. À aucun moment, les paiements effectués ne sont ni ne peuvent être considérés comme des arrhes ou des acomptes.

Art.10 Mode de paiement

Le Client est libre de choisir son mode de paiement pour régler sa commande en fonction des choix mis à sa disposition sur l'officine en ligne. Le Client garantit à la pharmacie qu'il est le titulaire du compte bancaire utilisé ou qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant de l'utiliser. En cas de problème ou de réclamation quelconque émanant du Client ou d'une quelconque personne tierce intéressée au titre de la commande ou de son paiement, la Pharmacie se réserve le droit de suspendre la commande, sa gestion et/ou la livraison des

Produits. Ceci vaut même si la commande a été payée. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement ou de règlement partiel de la commande et même si un courrier électronique de confirmation de commande a été envoyé – de manière automatique – au Client, la commande ne peut être livrée.

Art. 11 Droit de rétractation 

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les médicaments dans la mesure où ceux-ci sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer et de casser les impératifs de sécurité de la chaîne du médicament. L'absence du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un

Produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les biens suivants : 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, hormis pour les biens cités à l'article 17.1 des présentes conditions générales de vente.

Art. 12 Intégralité des CGVU

Les CGVU constituent l'intégralité des accords de dispensation des médicaments par voie électronique acceptés à distance par le Client.
MODIFICATION : Le site se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGVU. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur mise en ligne sur l'officine en ligne.

Art.13 Droit et langue applicables 

Les CGVU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière. Les CGVU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGVU ne peut avoir qu'un caractère informatif.

Sur ce site Web, on utilise des cookies afin de rendre votre expérience plus agréable Politiques de confidentialité